AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] [T] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol - prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M.
Source officiellePage 28 sur 2237
Pôle 4 - Chambre 9
5fda3716597fbf7d3067f157
12 septembre 2019
12 septembre 2019
M. et Mme [S] font valoir qu'ils devraient être exonérés de rembourser le crédit en raison de la faute de la banque tirée du défaut de vérification de la validité du contrat principal.
Source officielle