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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [T] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol - prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

M. et Mme [S] font valoir qu'ils devraient être exonérés de rembourser le crédit en raison de la faute de la banque tirée du défaut de vérification de la validité du contrat principal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00199

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201033

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-11.023 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - sa décision est suffisamment motivée ; - l'administration du travail n'est pas compétente pour contrôler la validité d'un accord de mise en place d'un CSE central, la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-17.496 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-17.498 contre

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de partenariat d'une durée d'un an ; que se prévalant du défaut de paiement par sa cocontractante de factures afférentes à l'exécution de ce contrat, la société France boissons l'a attraite devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201180

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour se prononcer sur la validité du contrat de mariage signé entre les époux [E]-[F] le 14 juin 2007, alors « que le juge aux affaires

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour acquisition, transfert, détention et cession de stupéfiants et importation en contrebande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

nullement avec la vérification faite par le juge judiciaire des pièces du dossier qui lui est transmis avant de prononcer le transfert de propriété ; QUE les juridictions administratives exercent un contrôle

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

branche professionnelle correspondant aux champs des deux CPPNI, ni d'arrêtés de représentativité correspondant aux entreprises du bâtiment occupant plus ou moins de dix salariés, rendant impossible le contrôle

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur la validité de l'audition de M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bda

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201087

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Ossabois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.509 contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après avoir contrôlé la validité du contrat au regard de la date de déblocage des fonds, la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417990

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

aurait reconnu la validité du protocole d'accord du 12 février 1972 en l'appliquant à un autre salarié "consécutivement à une décision du conseil de prud'hommes dont elle n'a pas volontairement relevé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202710_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle