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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200344

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

aurait été régulièrement assignée à l'audience, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles 653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00984

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

accord à la compensation opérée par la société Cap Gemini entre la rémunération variable due au titre de l'année 2001 et le coût de la formation au sein de l'INSEAD, sans constater l'existence d'une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00623

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

pièce a été intitulée « avenant » ne lie pas le juge qui a le devoir de rétablir la qualification exacte des contrats en litige qui lui sont soumis ; « (…) Que le terme « avenant » désigne une convention

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a57cdc6046d47051cf7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de ce prêt et réclamé paiement de la somme totale de 13 546,45 euros, décomposée comme suit : Capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée : …………..12 185,99 eurosIntérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200688

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que le bâtonnier a constaté le défaut de convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00525

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

l'application du taux contractuel aux intérêts du solde débiteur du compte courant dus après sa clôture, ait soutenu devant la cour d'appel que seuls les intérêts au taux légal étaient dus en l'absence d'une convention

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0284486ef05df302556

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS Sur la caractérisation d'un contrat de travail Le contrat de travail est une convention écrite ou verbale par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

participé en 2017 au concours :" Inventons la métropole du grand [Localité 5]", qu'elles ont présenté à ce titre un projet immobilier comportant des logements, commerces et bureaux, sans prévoir de convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c944

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - 3 088€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 308,80€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 696€ à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620809

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

être confondue avec la valeur boursière du jour de la cession, et qu'une moyenne prenant en compte les cours relevés pendant le mois de la cession ne pouvait que fausser ladite valeur ; qu'aucune convention

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbb7

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

du Loup ; que le contrat de bail commercial mettait à la charge de la société Les Nuits Blanches exclusivement les travaux d'installation et de décoration intérieure de la discothèque ; que cette convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, étaient supérieures à celles prévues par le dernier avenant, en date du 1er novembre 2014, à la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0d

Appel

21 novembre 1997

21 novembre 1997

Suivant convention écrite du 26 août 1988, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678caa189ce3057d201bea

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

une obligation de non concurrence tant pendant l'exécution du contrat qu'après sa résiliation pendant un an sur le secteur défini à l'article 4 en utilisant les partenaires liés au mandant par une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41ff

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Or, Mme [O] conteste tout accord à ce titre et aucune convention écrite entre les parties n'est produite - le paiement de la taxe foncière par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., titulaires d'un droit de rétention sur l'immeuble, ne se sont pas dessaisis de la détention de ce bien, occupé de leur chef et pour leur compte, par leur fille, en vertu d'une convention écrite,

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

contribution aux charges du mariage des époux à hauteur de leurs capacités contributives, - constater que le régime matrimonial pose, en matière d'indivision, la règle selon laquelle, à défaut de convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b3b81886c8c1bac97e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une convention écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89714

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

B... a précisé qu'il n'existait entre eux aucune convention écrite et que l'usage consenti l'était à titre gracieux; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Xavier X..., des terres exploitées par la société comprenant notamment les parcelles litigieuses, peu important que cette mise à disposition ne fut pas consacrée par une convention écrite, comme elle le

Source officielle