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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f775b
3 février 1993
Froid, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 28/ de la société SIFA, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique
6079b20c9ba5988459c556df
9 mai 1974
, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOUCHE
6079b1979ba5988459c52ab5
7 avril 1998
la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que
61372354cd5801467740860f
1 juin 1999
attendu, d'abord, que les clauses d'un contrat de travail sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention collective ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article
Chambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
de la convention collective ne prévoyait le paiement de congés annuels pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, * maintenir ses demandes pour heures supplémentaires, congés
61372211cd580146773f9f3e
1 décembre 1993
(Bouches-du-Rhône), 2 / de M. le directeur du CRF Valmante, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. le directeur des affaires sanitaires et sociales, domicilié ...
6079b14e9ba5988459c518b0
7 mars 1990
X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui figurait sur la liste d'aptitude aux emplois de direction au titre de l'année 1983, n'a pas fait l'objet d'une proposition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819
30 mai 2018
Ali X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective
18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
FAITS ET PROCEDURE La société Elior services propreté et santé (ci-après désignée ELIOR) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478
13 avril 2023
collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 : 6.
61372289cd580146773fe232
13 juin 1995
(14e) (Bouches-du-Rhône), actuellement sans domicile connu, 4 / de Mme Sylvie A..., demeurant Le Pin de la Fade, bâtiment C, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence
Reconduite à la frontière
DTA_2606194_20260504
4 mai 2026
Par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c44
28 mars 2012
Le forfait est limité à un plafond fixé par arrêté (ou par la convention collective pour les chauffeurs routiers) et les allocations sont alors réputées avoir été utilisées conformément à leur objet.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00154
5 février 2020
collective applicable, lors de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient, dans les conditions fixées par les règlements de prévoyance visés à l'article 1. 26 de la présente convention collective
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c698
24 octobre 2008
Il a saisi le conseil de prud'hommes le 24 JUILLET 2006 pour demander à être classé en catégorie III niveau B de la convention collective applicable et voir l'employeur condamné à lui verser le rappel
61372152cd580146773f2ce3
3 octobre 1990
collective n'emporte pas pour cette entreprise l'obligation d'appliquer la convention dès lors que juridiquement distincte, elle exerce une activité distincte n'entrant pas dans le champ professionnel
613721c7cd580146773f7353
13 octobre 1992
collective nationale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne recherchant
Chambre 4-5
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8 septembre 2022
collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 (entrée en vigueur le 1er janvier 1995, étendue par arrêté du 31 octobre 1994, remplacée depuis par la convention collective nationale
631ad8d139cffb4f1367437b
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