La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis

Article 19

—

La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité

Article 4

—

La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants : Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ; Association pour le développement

LEGIARTI000030817458

—

Industrie automobile. Fabrication d'autres matériels de transport. Fabrications de meubles ; industries diverses.

Article R812-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Code rural (nouveau)

Les écoles nationales supérieures agronomiques sont les suivantes : a) L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ; b) L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article 9

—

Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret

Article 8

—

Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article 10

—

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article Annexe, art. 24

—

Paragraphe 1 Les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'invalidité, de décès et, pour les agents recrutés avant le 1er septembre 2023, de vieillesse du régime spécial des industries électriques et gazières et la détermination de celles-ci

Article Annexe 1

—

Convention financière du 15 février 1995 à la convention de gestion du 15 juin 1992 entre l'INERIS et l'ANGR.

Article Annexe

—

Hornaing, Bois d'Hornaing, A 594, Friches non industr. : 3 739, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 597, Friches non industr. : 540, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 598, Friches non industr. : 1 103, foli. : 0.

Article 2

—

n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions

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