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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 927 résultats pour « convention collective des réalisateurs de télévision »
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EXTRAIT
Article 73
syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention
Article 107
En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il
Article 13
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les
Article R1331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; 3°) Des agents de droit privé régis par les conventions
Article L2101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59
rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions
Article 5
Elle peut également être partiellement réalisée dans les organismes de formation ayant conventionné avec l'ENSOSP.
Article L6235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54
-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage
Article R1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 34
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.
Article T 45
La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte : - d'une part, les installations de distribution, dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne
Article R4623-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
Article 1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée
Article Annexe I
des annexes ou / et sites (1) avec convention (1) D.-Listes des diplômes ou titre prévue à la convention E.-Aire de recrutement : F.
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article 3
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ; 2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ; 3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
Article D431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26.
Article L4433-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.
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