Codes de loi français

Article Annexe 1

MARIN " Activités à prendre en compte Activités selon tableau 2b de l'annexe III de la DCSMM Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages Activités de tourisme et de loisirs Activités parapétrolières et paragazières

Article 2

Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou

Article R4422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

au moyen d'un bateau un transport de passagers.

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières

Article 12

Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article L3316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation

Article 11

Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article

Article Annexe II

. - Les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux concernant notamment : 1.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales.

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 : 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l'échelon national, dans le champ de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 322-5-2 et L. 162

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite

Article L2531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.