X... détenait dans le capital de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) composée de 9 078 actions ; qu'aux termes d'un avenant au protocole susvisé souscrit le même jour, M.

du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions

de remise de la chose refusée par l'acheteur" ; qu'en décidant que "la date à laquelle l'action de la société Bondet contre la société Beologic pouvait être exercée au sens de la Convention de New York

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Thérèse X..., épouse A... des chefs de banqueroute, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux d et usage de faux, corruption active

code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un prêt de consommation consenti par le Crédit mutuel, a adhéré à la "Convention

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat à durée indéterminée est prescrite, - dit et jugé que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties est

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M.

qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Finition du siège, devenue la société Dumeste, a passé deux contrats intitulés "convention

la disparition, même en l'absence de résultat déficitaire; que la cour d'appel qui a exigé, outre la preuve d'une insuffisante rentabilité que soit démontré le caractère déficitaire du service Table Action

des dispositions de cette convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "la prescription annale prévue par la CMR a vocation à s'appliquer à toutes les actions qui découlent [du] contrat

[N] [R] le 21 juin 2010 ; qu'au soutien de son appel principal, portant sur la question de la prescription de l'action en paiement dirigée à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la promesse synallagmatique de vente des actions alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'établissement du bilan postérieurement à la cession

ce dernier a cessé de rembourser régulièrement le crédit à dater du mois de novembre 2010 ; que, le 19 mars 2015, il a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts, en forclusion de son action

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris de la violation des articles 6 de la Convention

en matière d'escroquerie, la prescription court du jour de la remise des objets escroqués ; qu'en situant le point de départ de la prescription à la date de certaines des manoeuvres pour déclarer l'action