Codes de loi français

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.

Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article 2

La section régionale se réunit, à l'initiative du président ou du préfet de région, sur convocation du préfet de région.

Article 6

Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 43

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 4

Les convocations aux réunions du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres au moins deux semaines avant chaque réunion par le secrétaire général du conseil.

Article 7

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.

Article 193

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent.

Article 5

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.

Article 3

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Article L22-10-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase

Article D6271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.