Reprochant aux sociétés 3B construction et 3B coop des actes de concurrence déloyale, les sociétés AK construction et AK groupe les ont assignées en réparation de leur préjudice. 3.

[L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.337 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général

le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte permettait à M.

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie

[X] et son épouse, laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; que, le 30 août suivant, Mme [E], notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 2001), que par actes

Ben-Aïssa (ou Benaïssa), contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois

Hafid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement

soutenant la perquisition fût formellement correct ; qu'il apparaissait, à la lecture de la copie de la commission rogatoire, pièce soumise au cours des débats à la discussion des parties, que cet acte

Il est donné acte à la société Dom Com Invest et à MM. [S], [Z], [I], [F], [JT], [J] et [K] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [T]. Faits et procédure 3.

; qu'en retenant que la société Optimum, qui s'était vu confier "la rédaction des actes de cession" des parts de la SCEA Savanna, conclus entre MM.

Le même jour, le greffe du juge d'instruction a enregistré un appel, en annexant à cet acte le récépissé précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

L'acte n'a pu être signifié à personne pour absence du destinataire. Une copie du présent acte a été remise à Monsieur [P] [C], son époux ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir la copie.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

Z... reconnaît avoir reçu copie de l'acte initial de location-gérance du 7 novembre 1984 et avoir parallèlement signé l'avenant correspondant au dit contrat et qu'il est stipulé que la caution s'engage

de vente, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente stipulait que la vente

de nullité de la citation à comparaître à l'audience d'appel, tirée de ce que cet acte ne précisait pas les limites de l'acte d'appel du ministère public. 13.

Claude, - LA SOCIETE SOFIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui a condamné, Mohamed X..., pour fraude aux ASSEDIC, à 18 mois d'emprisonnement

Dmitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement