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63 796 résultats pour « correspondance avec son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235b7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SOC.

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a5c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y... avait bénéficié d'une autorisation d'adjoindre à son activité de dancing celle de jeux de lotos et de repas dansants, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait prétendre avoir créé son propre

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

les produits" et de "respecter les instructions que Sony peut donner en ce qui concerne la publicité et la promotion des produits" ; que le même contrat prévoyait que Sony "fournit au distributeur du

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CC

comm

61372385cd5801467740ae85

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société ZM Informatique, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00149

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

peut s'exercer que dans la limite des déclarations du client dans la présentation de son activité, pour l'essentiel quant à sa nature, ses moyens, ses risques, son implantation géographique, son volume

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H] en indemnisation de son préjudice moral pour atteinte à sa vie privée, au secret de ses correspondances et à son honneur occasionnée par la diffusion d'éléments confidentiels à l'occasion de l'action

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101002

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

nationale des commissaires de justice, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la Chambre nationale des huissiers de justice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'opposant à la société Darty grand est, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de sa décision, que les marchandises chinoises destinées à des clients européens avaient été importées par la société Sinotrans dans le cadre de ventes sur internet via des plate formes de e-commerce,

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civ1

61372282cd580146773fdda6

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), BP. 14, 2 ) du groupe Guardian royal exchange, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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cr

6137258ecd5801467741ec30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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soc

61372316cd5801467740540c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à un ordre différent du sien devait faire l'objet d'une pièce écrite signée du client, soit préalablement à l'établissement du chèque, soit sous la forme d'un reçu signé lors de la remise du chèque;

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cr

6137262dcd5801467742388b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372699cd58014677426e8d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00537

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

avocat-client communiqué à l'Autorité de la concurrence le 26 novembre 2018 » mais aussi en pièce n° 46 une clé USB rassemblant toutes les « pièces couvertes par le secret des correspondances avocat-client

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cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Gestion, sous la présidence de Roland de Z...

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cr

61372564cd5801467741d4e8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

intention coupable dans l'omission de cette précision dans sa correspondance à ses clients n'est pas établie ; qu'à supposer même qu'il en ait été autrement, le simple fait de donner une indication inexacte

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