Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 199 résultats pour « cour d'appel déjà saisie contre la première ordonnance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41-25
de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article D1151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première prestation d'épilation et au cours d'une prestation d'épilation
Article 20
instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel ; f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article D753-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République
Article D773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit
Article 38-1
La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012
Article R344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27
d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier.
Article 8
Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil
Article R123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Article 188-2
L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.
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