LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Décisions mentionnant Article 793 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
(Côte d'Ivoire) Usage du nom du mari par la femme après le divorce au regard de l'article 40 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022. Par Ibrahima Kane, Etudiant.
En Côte d'Ivoire, la loi n°2022-793 précise que le divorce entraîne la perte du nom marital pour la femme, sauf si l'ex-mari autorise son usage ou si un juge l'accorde pour un intérêt particulier, notamment familial ou professionnel.
Aspects de la procédure législative en France
Galichon Georges. Aspects de la procédure législative en France. In: Revue française de science politique, 4ᵉ année, n°4, 1954. pp. 793-835.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00883
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 775-793.