et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 12.

à la déclaration de créance.

Pour le défendeur, Monsieur [X] [V] : Monsieur [X] [V] non comparant et non représenté à l'audience du 11/02/2026, n'a pas déposé de conclusions.

[A] [S] au titre de la tierce personne après consolidation à la somme de 3 523 695,36 euros et, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 3 279 311,06 euros

[M] [D] [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.09.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code

par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

et non pas d'une déclaration de cessation des paiements dans laquelle il aurait détaillé sa situation financière personnelle, que le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant son patrimoine personnel

pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier procédera à toutes

_______ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° J 17-28.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° J 19-24.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

G... une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu en substance que la non-perception d'une partie importante de ses indemnités de congés payés pendant la totalité de la période d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth H..., épouse de M. F...

ouvrables des périodes d'exécution de la mission en grand déplacement, qu'il n'est nullement démontré que le régime de l'indemnité mis en place par l'employeur était plus favorable, sur la période considérée

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., copropriétaire, a formé opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° W 24-16.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur