en tant qu’unité sociale distincte et n’exigeait pas qu’il y ait destruction au sens biologique ou physique.

la Cour et le jury sur la culpabilité de l'accusé" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'une part du crime

exposaient également que ces marchés sont conclus selon des modalités particulières et leurs établissements secondaires d'Ile-de-France, dotés de services administratifs et tenant une comptabilité distincte

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans

En revanche, il le condamna à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour incitation au crime.

violé l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime

A l’époque des faits   il résidait à Yeleğen, district d’Uşak, et était agriculteur.

    The financial crimes division of the Leninskiy district police department of Irkutsk carried out operational and search activities in order to establish who had allegedly handed over a false

QUI S'EST DONNE POUR OBJET LA DEFENSE DES CONDITIONS DE VIE MATERIELLE ET MORALE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, SUBIT NECESSAIREMENT UN PREJUDICE DU FAIT DU MEURTRE D'UN TRAVAILLEUR IMMIGRE - PREJUDICE DISTINCT

articles 5 et 245 du Code pénal, 591 à 593, 722 et 723 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine distincte

Klaus, contre un arrêt de la cour d'assises du département du Rhône, en date du 4 juillet 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l'humanité.

En 2003, ils s’installèrent à Ayios Dometios, dans le district de Nicosie. 10.

jugement de prononcer l'annulation de l'élection d'un élu titulaire et d'un élu suppléant à la délégation du personnel de l'établissement AE NDF, alors, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct

K. was charged with the crimes provided for in Articles 121 § 2 and 296 § 2 of the Criminal Code. The case was then referred to the District Court.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE UNE INCULPEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DU CRIME

pour justifier la reprise des poursuites est dépourvue de toute base légale " ; Attendu que l'existence d'une ordonnance de non-lieu, rendue le 7 mai 1985, concernant la participation de X... aux crimes

situation de dépendance économique dans laquelle elle et son mari se trouvaient envers lui ; "alors que les circonstances tirées du lien de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime

Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par un accusé qui, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'un crime