apos;un groupe qui a constitué un comité de groupe en France dont l'entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l'étranger, le critère

contractuellement « compte tenu des vacances légales et compren(ai)ent l'indemnité de congés payés éventuellement applicable », elle n'en justifiait pas, sans effectuer aucun calcul sur la base des critères

2011, elle souffrait d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à une pathologie rhumatologique douloureuse chronique et qu'il s'agissait donc d'une polypathologie qui répondait très exactement aux critères

O... ne répondait pas aux critères de la décence et qu'il était aisé, au vu des expertises diligentées et procès-verbal dressé par huissier, « de déterminer les travaux nécessaires pour que le logement

aucune contestation en ce qui concernait l'ordre des licenciements arrêté par la société Forage et Fondations; qu'il n'a, en particulier, jamais soutenu que son employeur n'aurait pas respecté les critères

dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

légaux précis, de rapporter la preuve que l'attribution contestée répond bien auxdits critères légaux ; qu'en jugeant que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celles tendant à ce qu'il soit dit que l'employeur a violé la législation d'ordre public relative aux critères d'ordre

sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la provenance géographique d'un produit ou d'un service ne constitue pas un critère

sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la provenance géographique d'un produit ou d'un service ne constitue pas un critère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Saadia Z..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT-CRTE, agissant

[E] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre de licenciement pour motifs économiques ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (article 1er), l'obtention de diplômes limitativement énumérés, le seul critère

connaissance des motifs justifiant cette décision, au cours de la procédure ou en réponse à sa demande d'énonciation de la cause du congédiement ; qu'en l'espèce, suite à la demande d'énonciation des critères

En statuant ainsi, sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l'assemblée générale a violé le texte susvisé.