L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Article D356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Article R262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.

Article 13

—

Il informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.

Article 69

—

Le délai de six mois imparti aux héritiers, donataires ou légataires par l'article 33-A du décret du 4 janvier 1955 pour requérir l'établissement d'une attestation notariée court du jour du décès.

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

Article T 43

—

En outre, les dispositions particulières ci-après leur sont applicables.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

-Les informations mentionnées au I sont : 1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ; 2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ; 3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

Article 17

—

. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article R335-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l'année de livraison

Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.

Article R336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Code de l'énergie

Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande d'ARENH.

Article Annexe

—

RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES

Article 796-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Article 2317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès

Article 13

—

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

Article 85 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions

Article 85 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions

Article 2

—

En ce qui concerne les aggravations constatées et les décès survenus postérieurement à la publication de la présente loi, la requête devra être déposée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans, suivant la première constatation médicale de l'aggravation

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