cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, a, de la Convention de des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré

H... ne pouvait opérer une substitution de débiteur dès lors que « si l'on peut comprendre que celle-ci était tenue de décharger la bailleresse et le syndicat des paiements dus à des retards de travaux

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

compte, avant le vol, des failles de sécurité que celui-ci avait révélées et qui auraient dû le conduire à renoncer à son lieu de stationnement, tout en constatant que le responsable du site avait déclaré

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils et déclaré

de ses obligations pour cet exercice, que la société Joye avait pris acte de cette décharge, mais qu'elle n'avait pas, pour autant, entendu renoncer aux sommes que la société Pharmacie intérim s'était

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger

[R], alors « qu'il appartient au parent condamné à acquitter une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger s'il demande

conclu avec la société une convention de compte courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré

Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), font grief à l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) de rejeter leur demande tendant à être déchargés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE

; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas contesté que cette caisse avait "un poids déclaré de 600 kilos environ", pour en déduire que le transporteur avait commis une faute lourde en tentant de décharger

En second lieu, ayant constaté que l'acte de décharge de responsabilité de la banque avait été signé par Mme [P] plus de deux mois après la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre et souverainement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de ses impositions et pénalités et de les déclarer fondées alors, selon le moyen : 1°/ que les avances sur bénéfices consenties au cours d'une

condamnée à payer à la société Galina la somme de 27 766 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la société Galina s'était bornée à faire valoir que le voiturier ne pouvait se décharger

à tout recours contre le vendeur en raison du mauvais état de la construction; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Machine et la Banque d'échanges Maurice font grief à l'arrêt de déclarer

qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde la maîtrise des opérations de transport par la détermination des marchandises à véhiculer, la fixation des points de chargement et de déchargement

pendant la même période, mais pour des journées différentes, d'une distance de 17,7 kms, et ce toujours après 18 heures; - que les déplacements d'une distance de 17,7 kms correspondent à des déchargements

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.