Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
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Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 13
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
Article ANNEXE, 17
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 24
A l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 221
Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal.
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Article R381-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse
Article R531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du
Article 1
l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage
Article 11
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Article 64
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi
Article L77-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension
Article R613-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est informé que son dossier est complet et régulier, vaut décision
Article R912-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes
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