Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus.

Article R145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux

Article R*425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation

Article D4233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à ces responsabilités.

Article 36

—

Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article 404 GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Seule la première décimale est retenue. Les intérêts sont acquittés : a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Code civil

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de

Article 93

—

Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les

Article R4234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière

Article Annexe Tableau IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans

Article 17

—

Toutefois, à la date prévue pour la mise en vigueur de la présente ordonnance dans la métropole, les tribunaux de première instance recevront dans ces territoires l'appellation de tribunaux de grande instance et les justices de paix celle de tribunaux

Article D615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43

Code monétaire et financier

Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.

Article 199 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 47

Code général des impôts

Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même

Article Annexe II

—

Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 12C par séance et une indemnité de déplacement.

Article 36

—

Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

Code pénal

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions

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