Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 408 résultats pour « décision entachée d'excès de pouvoir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement
Article 13
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles et
Article 1
En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Article 22
La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ; 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Article Annexe
. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. C. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence.
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ; 2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ; 3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision
Article R344-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir
Article L123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ; 2° Aux décisions ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une sanction. II.
Article R144-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le président du conseil d'administration doit alors lui rendre compte de l'exercice des pouvoirs transférés.
Article R1243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
En cas d'absence de son suppléant, il peut donner à un autre conseiller le pouvoir de le représenter à cette séance et de voter en son nom. Un conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Article Annexe I à l'article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des
LEGIARTI000042348214
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs. L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 15
ordonnance toute mesure visant à : 1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision
Article 44
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur
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