Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque année un bilan des actions engagées en application de

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

Code de la consommation

afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, la plainte : 1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 2

—

-Dans les juridictions : -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny ; -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ; II.-A l'Ecole nationale des greffes : -directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Code de l'éducation

.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article Annexe

—

sein et à l'extérieur de la juridiction.

Article 25-1

—

Les candidats admis en application de l'article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté.

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre n'est accordé qu'aux

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

Article R211-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 230-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Page 28 · 43 775 résultats

← Précédent Suivant →