Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 582 résultats pour « décision préalable devenue définitive constatant le caractère illégal de l'acte accompli »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-2
fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision
Article L6242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 3
d'inscription, l'attestation rectificative : - date de l'acte ; - qualification juridique de l'acte ; - intitulé du dossier ; - référence usager ; - date extrême d'effet ; - caractère de charge ; - certificat d'identité des parties ; - certificat de
Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision
Article 371 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel
Article R4234-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien
Article L4252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle.
Article R4135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
Article R322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil
Article 12
présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue
Article 319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour
Article L251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public
Article R55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
Article D147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles
Article 2 bis
Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Article 21
au grade d'infirmier en soins généraux de classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les infirmiers en soins généraux de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli
Article L952-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs
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