Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 150 résultats pour « décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Dans un délai de trois jours suivant sa décision de suspension, il entend l'intéressé, qui peut se faire assister par une personne de son choix. La décision de suspension est motivée.
Article R4221-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
la décision.
Article R4124-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article 1381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation
Article L111-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
. ― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance : 1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ; 2°
Article 51
Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
Article R5124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R814-30-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.
Article R77-10-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation
Article R2315-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article D162-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
Article R161-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
l'un des régimes auxquels il est affilié à la date de sa demande.
Article 241-8-2
La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations.
Article R4733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
Article 66
S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision.
Article D47-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité
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