Article R4221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mai 2014

Texte de l'article

Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou central compétent avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. Dans ce cas, le conseil décide que le pharmacien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension.

Décisions citant cet article

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-15-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

7 avril 2025

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

3 janvier 2013

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

9 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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5. La fonction publique territoriale

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Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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