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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En particulier, Mme A, dont il n'est pas contesté qu'elle est l'épouse de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835400

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da12cdc6046d47d91298

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Estimant ce taux sur évalué, la Société en a contesté le bien fondé par courrier du 27 mai 2019 devant la commission médicale de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, elle a, par requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb48

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01757 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615907

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895b5

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

D'autre part, le contrat signé le 20 décembre 1999 comporte la disposition suivante : " dès la signature du présent contrat et pour toute la durée d'exploitation de l'ouvrage, l'auteur s'interdit toute

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616488

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, TRANCHANT L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUE CELLE-CI SOULEVAIT ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00495

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

le versement d'une prime, dite de vie chère, calculée sur la base du salaire brut conventionnel du salarié concerné ; qu'ayant perçu un salaire de base d'un montant inférieur à celui prévu par son contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200595

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

rendues par le juge de l'exécution d'ordonnances de référé relativement à une contestation portant sur une saisie-vente ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée opposable dans le cadre d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00096

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

Société d'Exploitation de Pâtisserie (SEP) ou du fournisseur du matériel, en invoquant l'article 6-1 du contrat de location conclu entre la SNC EZE et la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

O... au paiement de diverses sommes sont des décisions de justice en ce qu'elles ont été rendues par un organe judiciaire, dans les formes d'une procédure, et tranchent une prétention concernant une situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210185

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* * * DECISION M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

pour les infractions délictuelles à la réglementation sur la sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60349cabb4e7eb892ba6cd9f

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

RG N° 16/03640 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300216

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 28 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annulée et réputée non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754696

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X..., titulaire d'une officine de pharmacie sise place du Champ de Foire à Montaigu (85600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818028

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

la décision du 13 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins, infligé au requérant la sanction de l'interdiction de donner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706440

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'en retenant à la charge de M.

Source officielle

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