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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
En particulier, Mme A, dont il n'est pas contesté qu'elle est l'épouse de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835400
20 octobre 1993
S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da12cdc6046d47d91298
10 avril 2026
Estimant ce taux sur évalué, la Société en a contesté le bien fondé par courrier du 27 mai 2019 devant la commission médicale de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, elle a, par requête
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb48
16 octobre 2008
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01757 Décision déférée à la Cour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615907
14 janvier 1983
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
6253c9d9bd3db21cbdd895b5
2 mai 2007
D'autre part, le contrat signé le 20 décembre 1999 comporte la disposition suivante : " dès la signature du présent contrat et pour toute la durée d'exploitation de l'ouvrage, l'auteur s'interdit toute
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CETAT:CETATEXT000007616488
25 janvier 1978
PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, TRANCHANT L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUE CELLE-CI SOULEVAIT ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00495
17 mars 2010
le versement d'une prime, dite de vie chère, calculée sur la base du salaire brut conventionnel du salarié concerné ; qu'ayant perçu un salaire de base d'un montant inférieur à celui prévu par son contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200595
12 avril 2012
rendues par le juge de l'exécution d'ordonnances de référé relativement à une contestation portant sur une saisie-vente ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée opposable dans le cadre d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00096
3 février 2015
Société d'Exploitation de Pâtisserie (SEP) ou du fournisseur du matériel, en invoquant l'article 6-1 du contrat de location conclu entre la SNC EZE et la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210014
9 janvier 2020
O... au paiement de diverses sommes sont des décisions de justice en ce qu'elles ont été rendues par un organe judiciaire, dans les formes d'une procédure, et tranchent une prétention concernant une situation
ECLI:FR:CCASS:2021:C210185
25 mars 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
* * * DECISION M.
cr
61372599cd5801467741f1bd
27 janvier 1998
pour les infractions délictuelles à la réglementation sur la sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision
Chambre Commerciale
60349cabb4e7eb892ba6cd9f
3 novembre 2016
RG N° 16/03640 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES
6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300216
2 avril 2026
Par acte du 28 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annulée et réputée non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.
CETAT:CETATEXT000007754696
30 octobre 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X..., titulaire d'une officine de pharmacie sise place du Champ de Foire à Montaigu (85600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision
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CETAT:CETATEXT000007818028
30 novembre 1992
la décision du 13 juin 1985 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins, infligé au requérant la sanction de l'interdiction de donner
CETAT:CETATEXT000007706440
26 septembre 1986
la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'en retenant à la charge de M.
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