critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

relative à ce dernier, jusqu'à la décision tranchant la contestation formée dans ce délai.

, la décision statuant sur ladite contestation.

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La requérante forma une contestation en annulation ( contestaţie în anulare ) contre la décision de la Haute Cour de cassation et de justice, faisant valoir qu’une juge de la formation de jugement était

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point de départ du délai visé à l'article 641 du CGI est alors reporté, tant en ce qui concerne l'obligation de déclarer la succession que pour le calcul des pénalités de retard, Ci la date de la décision

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L'autorité de chose jugée attachée à la décision et le principe de concentration des contestations éventuelles à l'audience d'orientation empêchent en effet désormais Mme [N] de se prévaloir de l'acquisition

immobilière avec un seul créancier inscrit, jusqu'à l'expiration du délai de recours ouvert au débiteur, qui est de 15 jours à compter de la notification du paiement ou le cas échéant jusqu'à la date de la décision

    Par une décision du 28 septembre 1999, la chambre a déclaré la requête recevable [ Note du greffe   : la décision de la Cour est disponible au greffe.]. 7.

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Nanterre, saisi par Mme [Z], a désigné la société AJRS en qualité de mandataire ad hoc chargé de se constituer séquestre des quatre-vingt parts de la SCI appartenant à Mme [Z], dans l'attente d'une décision

du recours porté devant le premier président de la cour d'appel contre une décision d'un bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires dus à un avocat ne comparaît pas, seul le défendeur

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision n'est pas relative à une accusation en matière pénale et qu'elle ne concerne pas une contestation