militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait

Article 21-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N.

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code rural (nouveau)

Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale

Article R4313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité

Article L2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article 144

—

II. - Le budget de la Polynésie française est voté selon la procédure prévue à l'article 185-1. Lorsqu'il n'est pas en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article 185-3.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Utilisation des déclarations de la direction 3. Tout au long de l'audit des comptes, la direction fait, au commissaire aux comptes, des déclarations, orales ou écrites, spontanées ou en réponse à des demandes spécifiques.

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

Article 13

—

Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent

Article Annexe I

—

I. - Public concerné et exigences de la formation initiale et continue - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

Article L2512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire.

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Article 3

—

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant

LEGIARTI000034800792

—

MODULES DE FORMATION DURÉE TOTALE A. - Formation théorique comportant 6 modules obligatoires d'un volume indicatif de 20 h 120 heures Décrochage scolaire : prévention et remédiation Ingénierie de formation et conduite de projet Gestion administrative

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