licencier et seuls susceptibles de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, et exclut en conséquence les salariés qui sont mis à sa disposition par une entreprise extérieure, dont le décompte

appelés, mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ; qu'en condamnant la locataire à payer la somme de 28 021,57 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte

GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CE DECOMPTE A ETE VISE LE MEME JOUR SANS OBSERVATION PAR LE MAIRE DE MERCUROL ; QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE N° 2 NOTIFIEE LE 3 MAI A L'ENTREPRISE, LE MAITRE D'Y...

pour lesquelles il refuse de le signer. (...) / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties (...) ; ce décompte devient ainsi le décompte

cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du service ou décalés à la fin de celui-ci, ce que démontraient les feuilles de décompte

A... s'élevait à la somme de 5 215,30 euros, outre la somme de 250 euros au titre du ponçage du deck, l'arrêt retient qu'elle restait devoir à celui-ci une somme de 6 432,30 euros, selon le décompte de

par une ordonnance du 22 novembre 1988 du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon ; que X... a réglé la pension alimentaire très irrégulièrement, ce qui résulte d'un décompte

les sommes supplémentaires dont il reconnaît l'existence, et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article 64, devenu l'article L. 611-9 du Code du travail, lui faisait obligation de conserver le décompte

X... qu' "il effectuait à l'époque plus de 50 heures par semaine", ce qui ne constitue pas un décompte précis des heures supplémentaires réellement effectuées par M.

expressément fait valoir que la SMIP n'avait jamais communiqué, malgré les demandes réitérées qui lui avaient été faites, y compris devant les premiers juges, aucun justificatif des contrats, ni aucun décompte

du fond ne peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte

affectant le commandement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de nullité ne pouvait prospérer ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avaliser le décompte

X... avait versé aux débats le décompte des sommes dues au titre des indemnités de préavis et de licenciement calculées sur la base de son salaire annuel brut ; qu'aux termes des articles 28 et 30 de la

énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, la chambre des appels correctionnels avait évalué le préjudice de Mlle Y... au vu d'un décompte

février 1995, le conseil de prud'hommes d'Arles a admis que l'interprétation faite par les salariés de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte et leur a enjoint de produire aux débats des décomptes

X..., que l'expert a établi son rapport sur la base de décomptes de commissions fournis par le représentant et d'un relevé fourni par la société Isotip, rapport au vu duquel les premiers juges ont octroyé

X... mettait cependant en cause l'objectivité de ces personnes; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a déclaré recevable le décompte des heures effectuées au vu de l'agenda dont M.

juge du cautionnement, ne pouvait écarter l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur l'admission de la créance de la caisse -fût-elle frappée d'appel- pour condamner la caution au vu d'un décompte