L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du sport

Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation

Article 2

—

Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement

Article Annexe I

—

MODÈLE DE RAPPORT DE VISITE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ Le rapport établi par l'opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.

Article 229-II-1.44

—

Une défaillance d'une partie quelconque de ces système de commande ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle. 3. Maintenance.

Article 2

—

Les risques induits par l'environnement de l'installation La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité

Article 35

—

vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise en service de l'installation

Article 6

—

L'installation prévue ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation au rapport définitif

Article 3

—

L'installation est implantée : - à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour

Article 22

—

En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.

Article R171-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L'attestation est accompagnée des pièces justifiant l'exception à l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable, à l'installation d'un système de production de chaleur renouvelable et à l'installation d'un système de végétalisation

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : 1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

Code de l'énergie

L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers.

Article 21

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire, en respectant les taux fixés en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, effectue une ou plusieurs des opérations suivantes :

Article 30

—

Article 41

—

Article Cahier des charges art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition.

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