Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations

Article R521-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

Article R6152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service

Article L3132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Article 5

—

Ne peuvent être autorisés à concourir les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure

Article Annexe

—

8 ans Infirmiers Infirmier de classe normale 10 ans Infirmiers de bloc opératoire Infirmier de bloc opératoire de classe normale 10 ans Infirmiers anesthésistes Infirmier anesthésiste de classe normale 10 ans Puéricultrices Puéricultrice de classe

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice de l'activité ou de réalisation des travaux en cause.

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Code de la construction et de l'habitation

appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; -des dépenses d'entretien

Article L126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme.

Article 2

—

Les classes préparatoires de première année de lettres et de lettres et sciences sociales, et les classes préparatoires de seconde année de lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et de lettres et sciences

Article 4

—

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article

Article L2122-7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Code des transports

Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien,

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de l'urbanisme

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article 3

—

-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants : a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage

Article 1

—

Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement ci-après définis :

Article 8

—

Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :

Article 334-2.01

—

Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.

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