Codes de loi français

Article 1

décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie

Article 11 bis

En contrepartie, il peut être ultérieurement décidé, dans la même forme, de l'appel d'une majoration du montant des cotisations dans la limite de la fraction non appelée, la majoration ne pouvant toutefois dépasser annuellement 20 p. 100 du montant des

Article 14-3

En contrepartie, afin de favoriser les techniques moins invasives, la base de remboursement des inlay-core serait diminuée de 26,5 %.

Article D4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 31

Cette allocation financière est octroyée en contrepartie d'un engagement à servir en qualité de militaire pour une durée minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 4132-7, après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

représentant de l'Etat dans le département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application effective des mesures qu'il contient et le degré de sûreté réellement

Article 1

prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45 du même code. 2° Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie

Article 321-76

Au sens de la présente section, on entend par : - " risque de contrepartie " le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L. 613-47 et dans le respect du régime juridique

Article 499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.

Article 105

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article 2

Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article 48

La participation aux charges générales est calculée en fonction des charges réellement supportées par l'établissement au titre du service.

Article 422-195

Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.

Article 1-1

Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien

Article 3

(P/L 2 où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.

Article 2

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.