Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 930 résultats pour « défendeur avisé par simple lettre de la date de l'audience »
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Article 37-8
La décision de retrait lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre.
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article D90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur
Article 647-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident
Article R2352-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2362-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2372-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R914-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs
Article 7
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre.
Article 20
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article R812-24-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
Article D2372-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R422-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.
Article L1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège
Article 10
Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, par courriel à l'adresse électronique communiquée lors du dépôt du dossier, doublé d'un courrier simple transmis par voie postale.
Article 22 TER
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.
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