Article R812-24-26 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-26
Article R812-24-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
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