CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372170cd580146773f3c10
21 mai 1991
juridiction prud'homale ; Attendu que pour affirmer son droit à une indemnité de préavis de deux mois, le jugement, après avoir retenu qu'il avait été licencié le 30 septembre 1987 et avait pris ses congés
61372488cd58014677416481
15 mars 2006
violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à Mme X... une somme à titre d'indemnité de préavis, outre les congés
6079b1a49ba5988459c52c4a
8 mars 2000
indûment par le salarié, ce qui justifie une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice de la société ; Attendu, cependant, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé
61372169cd580146773f388e
11 juillet 1991
le préavis l'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, l'inéxécution du préavis avait pour cause la décison de l'employeur de priver la salariée du délai
6079b1509ba5988459c518e6
2 novembre 1989
public, d'abréger la durée du préavis que le salarié devait à son employeur et d'en fixer le terme au 16 novembre 1983 ; qu'ayant constaté l'existence d'une renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé
6079b1509ba5988459c51944
21 février 1990
attendu que l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé
6079b15a9ba5988459c51cfe
27 novembre 1991
du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé
6079b2009ba5988459c54f1a
28 avril 1971
DE PROLONGER D' UN DEUXIEME MOIS LA DUREE DU DELAI CONGE, CE DONT IL SUIVAIT QU' ELLE DEVAIT A X...
6079b2089ba5988459c555c4
16 janvier 1974
PRECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE
613720fdcd580146773f014d
14 juin 1989
licenciement et une indemnité compensatrice du préavis, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la première que "la voie du licenciement avait été choisie", de la seconde que "l'indemnité compensatrice du délai-congé
61372105cd580146773f0563
11 octobre 1989
d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prenait fin au terme du délai
6137225bcd580146773fc4a0
2 novembre 1994
pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
Madame Y... demande qu'à défaut de réintégration, E.D.F. - G.D.F. soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 2.450 euros au titre du délai-congé ; - 245 euros au titre des congés payés y afférents
évrier 2008 réclamant une sanction disciplinairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00584
29 février 2012
qu'en arrêtant au jour du prononcé du licenciement et non au terme du délai congé le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465
11 mars 2009
Mais attendu, d'abord, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé
és ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00466
61372292cd580146773fe990
16 novembre 1995
selon le moyen, de première part, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de fournir une prestation de travail pendant le délai
6079b1829ba5988459c52652
16 juillet 1997
interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai
6079b0b69ba5988459c4f9cb
14 mars 1979
l'incident, Luchetta vait montré qu'il n'entendait pas en tirer la conséquence inéluctable de la rupture du contrat de travail, et qu'en ne se présentant pas sur les lieux du travail à la fin de son congé
61372155cd580146773f2e85
6 décembre 1990
répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé
Page 28 sur 41314