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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 9
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
Article 3-1
Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré.
Article 15
Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents. Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement dès que trois membres au moins sont présents.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent code.
Article R831-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation
Article L7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Guyane délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Article L7227-12
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Martinique délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des conseillers exécutifs. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Article L225-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
Article 4
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 39
A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.
Article L821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 et L. 821-45, l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien
Article 29
siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer
Article 18
La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article R225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.
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