En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 95

Code de l'environnement

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre

Article 230-3.07

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en cas de niveau d'eau dangereux pour le bon fonctionnement du moteur. 2.

LEGIARTI000035189381

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FLOTTE CONCERNÉE ZONES DE PÊCHE MÉTIERS ESPÈCES CIBLÉES Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres Méditerranée Sennes (PS) Thons rouge (BFT) Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 14 mètres Méditerranée Lamparos (LA

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre

Article 1564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

Il est interdit aux employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de

Article 3

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Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Article L123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de : 4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ; 5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ; 5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure

Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article 23-1

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Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants :

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