Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

497 402 décisions liées

Décisions mentionnant Article 500 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794bce9ba5988459c43f1a

civ2

60794c479ba5988459c4518e

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