Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 589 résultats pour « dépôt tardif des conclusions d'une partie trois jours avant l'ordonnance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1729 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
Article 422-235
Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.
Article 578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application
Article R4511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49
à trois jours.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Article 94
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande accompagnée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible
Article R695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Article 3
La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Article L955-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine Toutefois, le délai de trois jours ouvrés
Article 2
La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Article R7343-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14.
Article 231-5
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux
Article D122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16
Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 qui demandent le bénéfice de l'aide communiquent à l'Agence de services et de paiement d'une part, au préfet de région où leur site est implanté, ou au préfet de région de leur siège social si elles possèdent
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