Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.

Article 3

—

Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment : Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ; Garantir des prêts

Article 3-1

—

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 51

—

particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur

Article R613-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

Article SG 13

—

Le constructeur et l'exploitant doivent justifier par le calcul que le temps d'évacuation est inférieur au temps de dégonflement de la structure. § 2.

Article 34 bis

—

d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.

Article 4

—

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.

Article 16-1

—

Pour les jeux de cercle en ligne, le temps de jeu effectif est le cumul du temps passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu'au moment où il quitte la table.

Article 4

—

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-8 et à l'article L. 612-15 code général de la fonction publique.

Article 5

—

Pour les agents intervenant sur plusieurs projets, le montant de la prime est calculé au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions au sein de l'équipe porteuse du projet, lorsque le bénéficiaire y exerce ses fonctions pour une durée inférieure

Article 5

—

Lorsqu'un agent titulaire est admis à participer à une action de formation organisée par l'office dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cet office.

Article L3142-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente

Article 5

—

Article 1

—

Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Article 16

—

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

CAS EXCEPTIONNELS - La descente à l'intérieur des accumulateurs peut s'avérer nécessaire :

Article Annexe II

—

Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.

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