Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité.

Article D4321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15.

Article 4

—

-Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : -un ingénieur général du corps

Article 3

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article 1

—

Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Clermont Auvergne INP.

Article 1

—

Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement : - du directeur général de l'Office national de la chasse et

Article 1

—

matières suivantes : 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; 2° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; 3° Compétences

Article 9

—

de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ; -les actions en justice et les transactions ; -le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence

Article Annexe I

—

L'organisme réalisant l'activité de prélèvement de fibres d'amiante dans l'air s'assure que le personnel désigné pour cette activité a les compétences suffisantes et a reçu une formation adaptée sur l'élaboration d'une stratégie de prélèvement, sa mise

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. (1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que

Article L4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil. La commission peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires.

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article L1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

. – La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martinique exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L. 1434-10.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. III.

Article 20

—

président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ; 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : a) Six membres constituant le collège des personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

pour le représenter ; 3° Pour l'application du 2° du II, le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou le médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical qu'il désigne pour le représenter sont

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ; b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement

Article D4322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4322-3.

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