La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant

Article R434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées

Article Annexe 4

—

oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) Format de date Arrêtés sur les équipements communs en cours Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de

Article 108

—

I. - Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.

Article 223 a-II-1/10-2

—

de la première visite périodique effectuée après la date d'application prescrite au sous-paragraphe 2.1., 2.2. ou 2.3., la date la plus éloignée étant retenue : 2.1.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Quinze jours au plus tard après la date d'échéance lorsqu'il s'agit d'appels semestriels ou la date limite de paiement lorsqu'il s'agit d'appels visés à l'article 10 de la présente convention, l'organisme adresse aux assujettis défaillants une lettre

Article 221-II-1/01

—

2024 ou après cette date ; ou .3 dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2028 ou après cette date ; .3 l'expression tous les navires désigne les navires construits avant le 1er janvier 2009 ou après cette date ; .4 un navire de charge, quelle que

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

Code de l'énergie

Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27

Article Annexe I

—

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN OBSERVATIONS 31 décembre 2010 Appréciation de la situation des électeurs 3 février 2011 Date limite de réception auprès des établissements

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

d'échéance initiale de cette concession jusqu'à la date de publication du décret de regroupement.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général des impôts

Dans ce cas, la créance représentative des titres mentionnés au 1 doit être inscrite au bilan au prix que ces titres ont sur le marché à la date du nouveau prêt.A la clôture de l'exercice, cette créance doit être évaluée au prix des titres à cette date

Article 8

—

L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle

Article 2

—

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 55

—

. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

Article 33

—

Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur

Article 2

—

Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date

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