Codes de loi français

Article 2

Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.

Article 10

aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date mentionnée au I ; 3° Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial

Article 31-9

voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date

Article 2

Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire

Article 3

Le commissaire de la République établit, par arrêté, soixante jours avant la date du scrutin, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion.

Article 57

Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin : 1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions

Article 3

Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de

Article R314-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article R752-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue

Article D213-48-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage, déduction faite

Article 92

. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.

Article R628-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.