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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7fa9ba5988459c4b783
8 août 1981
8 août 1981
ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT
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6079a8649ba5988459c4d175
26 novembre 1990
26 novembre 1990
ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant
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61372574cd5801467741de25
18 janvier 1995
18 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
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6079a8df9ba5988459c4f247
17 mai 2000
17 mai 2000
d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE
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61372558cd5801467741ceed
27 février 1991
27 février 1991
arabe, Lucien X..., désigné lors de l'ouverture des débats, a assisté l'accusé en sorte qu'il n'a pu lui traduire les questions posées comme résultant des débats, les dépositions des témoins, la déclaration
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613724e3cd58014677419325
7 décembre 1988
7 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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613725f9cd58014677421fce
17 janvier 2001
17 janvier 2001
d'assises du Val-d'Oise, en date du 5 mai 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE
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6079a8469ba5988459c4c560
9 janvier 1985
9 janvier 1985
ONT ETE DECLARES COUPABLES D'AVOIR COMMIS SUR LA PERSONNE DE S... ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA QUESTION UNIQUE PAR LAQUELLE, DANS CHACUN DE CES DEUX CAS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA
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613724fccd5801467741a025
3 février 1988
3 février 1988
fait citer directement Z... devant la juridiction répressive des chefs de : " usage de faux, fait prévu et réprimé par les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, manoeuvres dolosives, artifices, déclarations
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6079a8989ba5988459c4e1e1
22 octobre 1969
22 octobre 1969
(MICHEL) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE DU 24 JANVIER 1969 QUI L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES, LE SECOND A
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61372599cd5801467741f1c2
26 novembre 1996
26 novembre 1996
par les organismes sociaux n'avait pas causé à l'Urssaf un préjudice découlant directement de l'infraction de travail clandestin et résultant de la nécessité de reconstituer les déclarations omises, la
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6079a8cc9ba5988459c4eff3
22 novembre 2000
22 novembre 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 355 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dimitri X... coupable
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6079a8699ba5988459c4d304
6 octobre 1999
6 octobre 1999
du 15 janvier 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les
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613725e8cd58014677421742
20 décembre 2000
20 décembre 2000
, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée
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6079a8be9ba5988459c4ec5c
1 juin 1983
1 juin 1983
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR A SEULE LE POUVOIR DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET DE PRONONCER LE HUIS CLOS
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6137256dcd5801467741da6e
15 février 1995
15 février 1995
d'assises du Haut-Rhin, en date du 18 mars 1994, ayant condamné Pierre X... à 30 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie
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6079a82d9ba5988459c4bf39
1 juin 1988
1 juin 1988
, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
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613725b2cd5801467741fd9a
15 octobre 1997
15 octobre 1997
d'assises de l'Eure, en date du 19 décembre 1996, ayant condamné René X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et
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6079a80e9ba5988459c4bb52
8 août 1981
8 août 1981
D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE
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61372523cd5801467741b41f
17 juin 1992
17 juin 1992
qu'aucun texte n'exige que l'arrêt de condamnation constate que la décision a été adoptée à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt se réfère à la déclaration
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