Codes de loi français

Article 3

Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1989 et au-delà du 1er juillet 1990 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1989.

Article 3

Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1990.

Article 8-1

Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées

Article Tableau I

de 3 mois

Article 36

si l'employeur occupe moins de dix salariés, et dans les quinze premiers jours de chaque mois s'il en occupe dix ou davantage.

Article 24

En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par

Article 25

la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,

Article L951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 56

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-abrogé ; II.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L

Article 2232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

LEGIARTI000029688818

Article 5 4 mois Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

Article 4

5 à 8 de la même loi.

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article 6

dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8,

Article Annexe I

de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie pendant un mois. Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.

Article L536-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros