-La demande d'autorisation initiale de gérer un dépôt de sang est adressée par le directeur de l'établissement de santé ou par l'administrateur du groupement à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception

Article Annexe II

—

LISTE DES FONCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE BORD, DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité

Article Annexe III

—

IV. - Modalités spécifiques de traitement des transferts d'antériorités d'autorisations La capacité d'un navire figurant sur la liste des navires éligibles à l'ANP baudroie peut être transférée, dans le respect des dispositions de l'article 6 du présent

Article 16

—

Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants : 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale qui sollicite cette autorisation, par tout moyen donnant date certaine

Article 2

—

Il ne s'applique pas : -aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ; -aux travaux de forage

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article R350-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :

Article Annexe 1

—

d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement-Article R. 542-59 et R. 542-60 Demande d'autorisation pour les activités

Article R1245-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.

Article R335-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

permettant de satisfaire l'obligation de capacité de tous les acteurs obligés.

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

Article 35

—

des installations de contrôle qu'il exploite.

Article R77-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81

Code de justice administrative

Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder

Article 75

—

Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande

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