Par suite, les demandes de la salariée sont mal fondées de sorte qu'elle doit en être déboutée par confirmation de la décision déférée. 2) Sur les demandes d'une nouvelle classification et en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la classification qui lui est attribuée correspond aux missions réellement exercées et de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution de la position A, indice 70 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués de les avoir déboutés de leur demande

S'opposant à ces demandes, la société Relais FNAC a soulevé le défaut d'intérêt à agir de la Fédération CGT.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] expose'que : - l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles a répertorié les emplois de responsable de magasin et de directeur de magasin

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

D... ; Condamne les salariés aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

L... ; Condamne les salariés aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

La demande de M.

MOTIFS Sur la demande relative à la classification conventionnelle M.

du 1er mars 1995, sur prime d'ancienneté ex-Euromarché, la classification des emplois : méthodologie utilisée avec les critères de classification, la classification de chaque fonction se faisant par rapport

elle avait droit au titre de son arrêt de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Sur la demande nouvelle en discrimination syndicale, elle oppose la prescription et subsidiairement dit infondée la demande, inutile la demande d'expertise et conclut au débouté de l'ensemble des demandes

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret