Codes de loi français

Article Annexe art. 12

Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence

Article 20

A l'expiration des congés fixés à l'article 18 les personnels contractuels qui ne sont pas aptes à reprendre leur service sont mis dans la position de congé sans salaire. Ce congé ne peut être supérieur à trois ans.

Article 15

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 32

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la

Article 55

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi

Article 43

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 41 de la

Article D3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail.

Article 7

S'agissant des congés prévus à l'article L. 631-1, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code ainsi que par les dispositions du chapitre

Article 68

Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés.

Article 101

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical : 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 2° Réintégration à l'issue d'un congé de

Article 9

Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le précédent titre, les congés prévus aux articles 3, 4, et 6 que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les intéressés

LEGIARTI000049416987

ANNEXE II 11° Congé de citoyenneté ; 12° Congé de solidarité familiale ;

Article L3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 1

santé publique, employés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption ont droit, sur leur demande

Article 6

service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine ou d'odontologie ou de son parcours de consolidation, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande

Article L1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Article L6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Article L3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé

Article 1

l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.