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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5083e5c31af0e6964e5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c49cdc6046d47b1c6ca
8 avril 2026
8 avril 2026
conjugal à Madame [Q] [L] épouse [F] ; DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs est exercée conjointement par les parents ; FIXE la résidence principale des enfants chez la
Source officielleCabinet 4
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
4 octobre 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
en paiement de dommages et intérêts, Autorité parentale CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
23 mai 2011
- fixé à 200 € la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, Annabelle et Alexis X..
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feeb
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958073ea43407b910c7f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
3 janvier 2025
visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire ; CONFIE à Madame [I] [B] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034de74e929a9d8fc80e2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408253_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [C
Source officielleAF - Divorces
695ebf91cdc6046d478b9465
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E], [Z], [N] [J] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 15] (Seine-Maritime) [Adresse 2] représentée par Me
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d97
13 janvier 2025
13 janvier 2025
auprès de l'autre parent chaque année à compter de la présente de la situation de ce dernier ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pension alimentaire.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966226
12 mars 2010
12 mars 2010
commun des pensions allouées à ses parents décédés ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que les droits à revalorisation de la pension étaient
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
697823f6cdc6046d47d1faa2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur l'enfant [H] [G] [S], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 15] (RHÔNE), est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
30 avril 2024
sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les
Source officielleCabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [K] et Mme [Z] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Source officiellePage 28 sur 877