AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007821620
15 mars 1993
15 mars 1993
Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
Source officiellePage 28 sur 1224
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201180
12 novembre 2020
12 novembre 2020
la valeur globale de son patrimoine, elle a cependant eu pour objet et pour effet d'en modifier substantiellement la composition.
Source officielle