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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821620

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la valeur globale de son patrimoine, elle a cependant eu pour objet et pour effet d'en modifier substantiellement la composition.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a56

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il s'ensuit qu'il y a lieu de le débouter de sa demande. Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02521

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

du poste d'un salarié, l'employeur peut, sans modifier le salaire et la qualification, reclasser le salarié dans un poste comportant des responsabilités moindres que l'ancien ; qu'ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb783

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Cour d'appel a, selon le moyen, rejeté leur demande en suppression de ces agencements, sans donner aucun motif au soutien de ce chef de sa décision ; Mais attendu que les circonstances tirées de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié postérieurement à l'acceptation par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00733

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande tendant à ce que soit déclarée non écrite une clause que la loi répute telle, est tenu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7f

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d'emploi ou de transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, à condition qu'elle ait été décidée dans le but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100559

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] a demandé à Mme [L], avocate (l'avocate), de l'assister lors de la procédure judiciaire de liquidation de son régime matrimonial. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03371_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 2001525 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100611

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

France Télécom, qui fonde sa demande de modification des contrats 100 % illimité 24 heures / 24 sur la fraude de certains de ses abonnés n'en justifie aucunement.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d85

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention, lorsque l'acheteur demande à un professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d1

Appel

17 février 2011

17 février 2011

sa demande de suppression de la prestation compensatoire ; - L'article 376-1 du Code civil dont a fait application le premier juge n'est applicable qu'aux rentes viagères ; la prestation compensatoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102283_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le commissaire enquêteur a, dans ses conclusions, proposé la suppression de ladite OAP, compte tenu de la réalisation de vingt-deux habitations dans ce secteur, ainsi que la suppression de la voie de désenclavement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[K] a demandé à voir fixer la liste des supports devant être restitués à l'arbitrage et réclamé l'indemnisation de sa perte de chance pour la période du 31 octobre 1998 au 20 mai 2008 ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445c4

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE EN SUPPRESSION

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5819e

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

, d'avoir déclaré que le contrat litigieux était nul pour contenir la clause précitée alors, selon le pourvoi, que la modification de l'installation téléphonique, par augmentation de l'installation égale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

20 juin 2022 par lequel le maire de Gruissan (Aude) a réglementé le stationnement place du Souvenir devant le monument aux morts, et d’autre part, de la décision du maire de modification de la circulation

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

le consentement express des clients pour obtenir le remboursement des sommes prélevées et des dommages et intérêts, pour faire interdire à la banque de prélever de tels frais et enfin obtenir la suppression

Source officielle