Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 362 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant
Article 140
I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
Article 3
Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article 3
Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans.
Article D762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
Article 4
A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire
Article 1166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Article 695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ; 2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations
Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
Article 4
Conformément au 1.8.3.12.4 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ”, l'examen initial comprend un questionnaire et une étude de cas.
Article 14
La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs.
Article R557-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son
Article D1803-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71
Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des personnes âgées, le ministre chargé des personnes handicapées, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au
Article Annexe art. 28
Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.
Article 9
-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
Article 694-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il
Article 129-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
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